Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce

Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que le sien (État membre d’accueil), sont listées par l’article 13 de la directive sur la libre circulation des personnes (dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004). C’est notamment le cas lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil (art. 13,