Entretien déontologique, déclaration d’intérêts… Un projet de loi organique, adopté par le Sénat, vise à » renforcer les droits et obligations des magistrats
Catégorie Droit Civil
Entretien déontologique, déclaration d’intérêts… Un projet de loi organique, adopté par le Sénat, vise à » renforcer les droits et obligations des magistrats