Une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 2 mai 2011, à l’égard d’une société. Sa banque créancière a déclaré une créance à titre privilégié au passif de la procédure. La société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par le même avocat, ont contesté devant le juge-commissaire, puis devant une cour d’appel, l’existence de la sûreté invoquée. La société en sauvegarde, qui se pourvoit en cassation, fait grief à l’arrêt d’appel confirmatif de l’ordonnance d’admission à titre privilégié de mentionner qu’elle était représentée par l’avocat du mandataire judiciaire.
En carrousel matière:
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Source:: Droit des Affaires Dalloz