L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2017 permet de revenir sur les principes fondamentaux de l’action en justice dans le cadre de la déchéance de marque.
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz
Cabinet d'avocats 5 malraux
Cabinet d'avocats à Paris, défense et conseil des particuliers et des entreprises.
