Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, le mandataire judiciaire a, le 14 janvier 2014, averti la banque, créancière hypothécaire de cette société, d’avoir à déclarer sa créance. Les juges du fond considèrent cet avertissement irrégulier et, partant, insusceptible de faire courir le délai de déclaration parce qu’il ne reproduisait pas les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce, ainsi que l’exige l’article R. 622-21 du même code. Ils considèrent de fait que le délai de forclusion de l’article L.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz