N’est pas susceptible de pourvoi l’arrêt, statuant dans les limites de l’appel, qui se borne à confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable comme hors délai la demande de la commission de surendettement tendant à la remise de l’adjudication et débouté les débiteurs de leur demande de report de la date d’adjudication, faute de justification d’un cas de force majeure.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit des Affaires Dalloz