La Cour de cassation précise, à propos de l’importation d’acier prétendument réalisée en fraude de droits de douane, que l’administration des douanes ne saurait être privée, au stade de l’enquête préalable, du droit de visite et de saisie qu’elle tient de l’article 64 du code des douanes.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz