Le gérant poursuivi pour faillite personnelle doit, au nom du principe du contradictoire, recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et pouvoir y répondre utilement.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Faillite personnelle et interdiction de gérer
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Source:: Droit des Affaires Dalloz