Ne motive pas sa décision la cour d’appel qui retient que les conditions particulières du contrat n’ont pas date certaine et ne portent pas la signature de l’assuré, alors que les conditions générales du contrat, signées par l’assuré, y renvoyaient expressément.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Contrat (Interprétation)
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Source:: Droit Civil Dalloz