Dans les deux décisions du 24 septembre 2015, un juge de l’exécution avait prorogé les effets du commandement de payer. Une prorogation que la cour d’appel avait confirmée et que, bien entendu, les débiteurs contestaient. En vain. Leur pourvoi était tout simplement irrecevable.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz