En raison d’une demande incidente excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d’appel, de sorte que le pourvoi immédiat était irrecevable.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz