La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Tribunal d’instance (Organisation – Procédure civile – Compétence) Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz