La cour d’appel de Besançon a statué dans une affaire opposant une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui avait acquis la clientèle d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats composée de deux associés. Les deux associés de la SCP cédante sont entrés au capital de la SELARL qui a acquis la clientèle, à raison d’une part chacun. Quelques années après, l’un des deux anciens associés de la SCP a cédé la part qu’il détenait au sein de la SARL à son autre confrère minoritaire.
En carrousel matière:
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Source:: Droit des Affaires Dalloz