Si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Compétence internationale (Procédure civile)
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Source:: Droit des Affaires Dalloz