Lorsqu’un moratoire est accordé à un débiteur surendetté à l’effet de rechercher un emploi, le moins que celui-ci puisse faire, c’est de s’inscrire à pôle emploi !
Lorsqu’un moratoire a été décidé par application de l’article L. 331-7 du code de la consommation, c’est au débiteur, depuis le 1er janvier 2014, que revient l’initiative de reprendre contact avec la commission et de déposer, au plus tard trois mois après l’expiration du moratoire, à nouveau un dossier qui entraînera l’examen de sa recevabilité et de son orientation par la commission.
En carrousel matière:
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Source:: Droit des Affaires Dalloz