Hier, la motion de censure, déposée après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi Macron, n’a pas été votée (V. Dalloz actualité, 18 févr. 2015, obs. C. Fleuriot ). Ainsi, ce projet de loi est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
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Non
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Source:: Droit Civil Dalloz