La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, cette mesure n’entrant en vigueur qu’à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à la loi.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Déclaration d’insaisissabilité
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz