L’arrêt des procédures d’exécution entraîne la mainlevée d’une procédure de saisie des droits d’associés lorsque, à la date du jugement d’ouverture, cette procédure d’exécution n’a pas, par la vente des droits d’associés, produit ses effets.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières
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Source:: Droit des Affaires Dalloz