L’exécution du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre d’un majeur protégé est suspendue à l’application de la procédure prévue à l’article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Tutelle Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz