À moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Prescription extinctive
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Source:: Droit des Affaires Dalloz