Le dispositif prévu par la loi » Hamon Catégorie Droit des Affaires21 juin 2015Navigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent La limite d’utilisation dans le temps d’une carte prépayée n’est pas une clause abusiveOnglet suivantOnglet suivantDemande de désignation d’un avocat à l’AJ et recevabilité de l’appelA lire égalementLitige avec une compagnie aérienne pour le retard d’un vol : compétence dans l’Union23 mars 2018L’hégémonie de la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant21 mars 2018Contestations entre actionnaires : tribunal compétent dans l’Union21 mars 2018Prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective : pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés20 mars 2018Retrait litigieux et arbitrage20 mars 2018Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions19 mars 2018
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