Ajoute à l’article 1043 du code de procédure civile une condition qu’il ne contient pas la cour d’appel qui retient que la remise des conclusions d’appel au ministère de la justice ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l’article 1043 du code de procédure civile.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz