Ne constitue pas un bien professionnel un actif logé dans le patrimoine d’une filiale ou d’une sous-filiale d’une société dont le capital est détenu par le dirigeant assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Groupe de sociétés
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Source:: Droit des Affaires Dalloz