Est nul de plein droit tout hypothèque, gage ou nantissement constitué sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractée lorsque celui-ci est en cessation des paiements. La modification de gage opérée au cours de la période suspecte peut être assimilée à une constitution de gage uniquement si la substitution confère à la banque un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz