Octroi de mer : exclusion en cas de vente d’enrobés dans le cadre d’un marchés de travaux

Il est question, dans cet arrêt de rejet, de l’octroi de mer, taxe spécifique aux départements d’outre-mer. Il s’agit d’une imposition très ancienne (remontant au XVIIIe siècle) spécifique aux départements d’outre-mer, dont doivent s’acquitter les importateurs et les entreprises qui procèdent à des livraisons à titre onéreux de biens produits localement. Cette taxe a fait l’objet de plusieurs aménagements législatifs, en dernier lieu par la loi n