Cet arrêt de rejet procède à la confrontation du droit des entreprises en difficulté et du droit des incapacités. Il maintient l’efficacité du second, sans doute parce que les intérêts qu’il entend protéger sont particulièrement importants. Par acte notarié du 29 octobre 2009, la société Bailly a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X…. Ce dernier a, le 1er juillet 2010, été mis en liquidation judiciaire. Mais, se prévalant d’une altération de ses facultés mentales lors de la conclusion du contrat, M.
En carrousel matière:
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Source:: Droit des Affaires Dalloz