Le président du conseil général exerçant l’action alimentaire en lieu et place de la personne vivant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et bénéficiant de l’aide sociale peut voir sa demande rejetée.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz