» La commission instituée en vue d’émettre un avis sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts et chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres ; les avis de cette commission ne sont régulièrement émis que lorsque chacune des deux catégories de membres la composant est représentée par la moitié au moins de ses membres.
Catégorie Droit Civil