Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même.
En outre, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable la contestation soulevée devant la formation de jugement d’une cour d’appel à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état au motif qu’elle n’a pas attaqué par la voie du déféré, dès lors que cette décision litigieuse n’a pas statué sur l’un des cas d’ouverture du déféré.
En carrousel matière:
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Source:: Droit Civil Dalloz