La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui a déclaré irrecevables comme tardives les pièces jointes à des mémoires complémentaires signifiés par l’appelant, alors que ces mémoires avaient été jugés recevables. La décision de la cour d’appel était intervenue en matière d’expropriation, les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique imposant un délai de deux mois, à compter de l’appel, à l’appelant pour adresser ses écritures et ses pièces à la cour.
En carrousel matière:
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Source:: Droit Civil Dalloz