Recevabilité d’une demande de mainlevée de mesure de protection non accompagnée d’un certificat médical

Par un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation conforte la souplesse de la procédure de demande de mainlevée d’une mesure de protection.
en lire plus
Lire la suite

Source:: Droit Civil Dalloz