Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’U.E. et publicité : les CPI aussi

Un décret paru au Journal Officiel du 24 avril 2016, relatif aux conseils en propriété intellectuelle (CPI) modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles et transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil en cette matière. Le décret définit par ailleurs les conditions dans lesquelles les CPI peuvent avoir recours à la publicité et à la sollicitation personnalisée, conformément aux dispositions de l’article 173 de la loi n