La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Juge-commissaire
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz