Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006. À l’audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen. L’entrepreneur s’y est opposé en demandant la clôture. En vain, car le tribunal de la procédure a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen. La solution est confirmée par la cour d’appel de Douai qui a déclaré irrecevable l’appel que l’entrepreneur a formé contre le jugement du tribunal.
En carrousel matière: Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz