Les sanctions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne sont pas prises directement par cette autorité de régulation, mais pour respecter les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par le comité de règlement des différends et des sanctions (le Cordis), conformément à l’article L. 134-19 du code de l’énergie. Selon l’article L.
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Source:: Droit des Affaires Dalloz