Une société a fait l’acquisition, en qualité de marchand de biens, au cours des années 1990, 1991 et 1992, de diverses parcelles de terrains, en prenant l’engagement d’y édifier des constructions dans le délai de quatre ans imparti par l’article 691, devenu l’article 1594-0 G A du code général des impôts. Invoquant le défaut de respect de son engagement de bâtir, l’administration fiscale lui a notifié, le 31 mars 2006, une proposition de rectification portant rappel de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement.
Source:: Droit des Affaires Dalloz