Par une importante décision pour la pratique, la Cour de cassation vient de préciser le régime des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Déclaration des créances (Entreprise en difficulté)
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Source:: Droit des Affaires Dalloz