Le courtier engage sa responsabilité s’il ne vérifie pas que les renseignements fournis à l’assureur afin d’actualiser les risques garantis ont été suivis d’une modification effective du contrat.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz