Les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, c’est-à-dire en matière de pratiques restrictives de concurrence, relèvent de la compétence, en appel, de la Cour d’appel de Paris exclusivement. Cela concerne, en particulier, le contredit de compétence.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Rupture brutale d’une relation commerciale
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Source:: Droit des Affaires Dalloz