Rupture d’une relation commerciale établie : exclusion de la clause d’élection de for

Le litige né d’une action en responsabilité né de la rupture d’une relation commerciale établie n’entre pas dans le champ d’application de la clause attributive de juridiction stipulée entre un fournisseur allemand et un distributeur français, faute d’avoir été convenue à propos d' » un rapport de droit déterminé