Il résulte de l’article 1860 du code civil que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a écarté la clause statutaire contraire.
En carrousel matière:
Non
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Source:: Droit des Affaires Dalloz