La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel. Il résulte de l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation que les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive.
En carrousel matière:
Non
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz