» Le recours formé contre la décision de radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d’appel
Catégorie Droit Civil
» Le recours formé contre la décision de radiation d’un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d’appel