Le premier volet d’expérimentation des nouvelles mesures J21 pour l’amélioration de l’accès au droit commence avec l’ouverture des bureaux d’accueil unique. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour retenir l’application du règlement n
Une société a été placée en redressement judiciaire. À l’issue de la période d’observation, elle a présenté un plan de redressement tandis qu’une société tierce a offert de reprendre l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. La première fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté son plan de redressement et arrêté le plan de…
En application de l’article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n