Archives du jour : 21 novembre 2014

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Professions réglementées : toutes les mesures du projet de loi Macron

Droit CivilPar bobobea 21 novembre 2014

Le projet de loi, dans sa version du 19 novembre, maintient le droit de présentation des notaires. De nombreuses réformes, telles que l’ouverture du capital, se feront par ordonnances. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées

Droit des AffairesPar bobobea 21 novembre 2014

L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz

CJUE et prestations sociales : les citoyens inactifs peuvent être exclus

Droit CivilPar bobobea 21 novembre 2014

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n