Archives du jour : 28 novembre 2014

L’abaissement d’échelon requis pour un magistrat qui a trop fait valoir sa fonction

Georges Domergue comparaissait, hier, devant le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Inconstructibilité : une qualité décidément risquée

L’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les qualités substantielles, dès lors que l’extension d’inconstructibilité du terrain, alors partiellement constructible au jour de l’acquisition, n’était pas  » inéluctable