Restitution en valeur d’un bien recelé et point de départ des intérêts
Lorsqu’un héritier est condamné à restituer à la succession la valeur actuelle d’un bien qu’il a recelé et qui ne peut être représenté en nature, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où sa dette est déterminée et non à compter du jour de l’appropriation illicite. En carrousel matière: Non en lire plus…