Réforme Macron : manifestation historique des professions du droit
Six professions du droit ont manifesté leur opposition au projet de loi » pour la croissance et l’économie
Le gouvernement présente le projet de loi pour la croissance et l’activité
Le projet de loi de Bercy a été adopté, hier, en conseil des ministres. Quelques changements, par rapport aux versions précédentes sont à signaler concernant les professions règlementées. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le Conseil d’État pointe les lacunes du projet de loi Macron
L’avis émanant du Palais-Royal a été rendu public par France Inter, hier. Le Conseil d’État émet un avis favorable à l’adoption du texte mais exprime de sévères réserves quant à certains dispositifs. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le mandataire [I]ad hoc[/I] ne peut opposer le secret professionnel
Lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d’administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l’exécution de ce mandat. En carrousel matière: Non en lire plus…