Archives du jour : 15 décembre 2014

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Indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence : la directive est publiée

Droit des AffairesPar bobobea 15 décembre 2014

En cette fin d’année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n

Caractérisation du risque grave empêchant le retour d’un enfant déplacé illicitement

Droit CivilPar bobobea 15 décembre 2014

Il n’existe pas d’éléments de nature à empêcher le retour, dans son pays de résidence, d’un enfant illicitement déplacé dès lors qu’il est établi que ses parents ont vécu sans difficulté dans ce lieu avant de se séparer, alors que l’existence d’un danger grave ou d’une situation intolérable n’est pas démontrée par le parent qui…

Indemnisation des voyageurs en cas de retard de l’avion et circonstances extraordinaires exonératoires

Droit des AffairesPar bobobea 15 décembre 2014

Saisie de la question de savoir si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion doit être qualifié de » circonstance extraordinaire