Qualification du contrat de commission et loi applicable
L’article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz